Politique d'expédition

Livraison - Réception

La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné sur le document de transport dès signature de ce dernier sur le document de transport.

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations constatés sur la marchandise doivent faire l’objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, quantifiées, datées et signées sur le bordereau de livraison. A défaut, la marchandise est réputée avoir été livrée en bon état.

Empêchement à la livraison

En cas d’absence du destinataire, un avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré.

Le colis sera conservé 10 jours ouvrables dans le centre livreur désigné sur l’avis de passage avant d’être retourné à l’expéditeur.

Le destinataire effectuant lui-même le retrait auprès du centre livreur EXAPAQ doit justifier de son identité. Si le retrait est effectué par un tiers non mentionné sur le document de transport, il doit impérativement présenter une procuration en bonne et due forme, la pièce d'identité du destinataire (ou le K Bis du destinataire s'il s'agit d'une personne morale) ainsi que sa propre pièce d'identité.

Une deuxième présentation à l’adresse du destinataire peut être assurée sur simple demande.

En cas d’adresse erronée ou de colis refusé, EXAPAQ s’engage à aviser Jacuzzi®  qui devra donner dans les meilleurs délais de nouvelles instructions, le colis étant conservé 5 jours ouvrés dans le centre livreur désigné à Jacuzzi® avant d’être retourné à l’expéditeur.

Pour tout autre empêchement à la livraison, pour quelque motif que ce soit, le colis sera rapporté au centre livreur EXAPAQ. Il sera automatiquement  représenté le lendemain ou à une autre date indiquée par l’expéditeur ou par le destinataire.

Responsabilité

EXAPAQ est responsable vis à vis de Jacuzzi® de la garde et de la conservation en quantité et qualité externe des colis et marchandises qui lui sont confiés dans les limites définies ci-après.

EXAPAQ est responsable du colis de sa prise en charge (c'est-à-dire à partir du premier évènement de flashage dans son système d’information) jusqu’à sa remise au destinataire final.

En cas de perte, avarie, ou pour tout dommage matériel entrainant la destruction totale ou partielle des colis et marchandises confiés ainsi que pour les conséquences pouvant en résulter, la responsabilité d’EXAPAQ et de ses assureurs est limitée aux plafonds suivants :

• 23 € maximum par kilo, avec un maximum de 690 € par colis (quels qu’en soient le poids, la nature et les dimensions)
• Pour tous les autres dommages, y compris le retard, notre responsabilité est limitée au prix de la prestation avec un plafond de 7622,45 € par envoi.

Par envoi, il faut entendre l’ensemble de marchandises emballées (caisses, cartons, conteneurs, palettes etc…) remises à EXAPAQ dans un même endroit, pour un même destinataire, et faisant l’objet d’un seul document.

Par colis, il faut entendre un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels que soient le poids, les dimensions et le volume, conditionné par l’expéditeur avant sa prise en charge, constituant une charge unitaire lors de la remise à EXAPAQ conditionnée par l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document d’accompagnement. Par marchandise(s) il faut entendre le contenu d’un colis.

EXAPAQ n’est pas responsable :

• d’un éventuel vice propre des colis et marchandises confiés
• du fait de l'expéditeur ou du destinataire notamment et sans que cela soit limitatif :

• de la déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l'envoi,
• de l'absence ou de l'insuffisance de déclaration ayant pour effet de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises confiées, de l'absence, insuffisance ou défectuosité du conditionnement, de l'emballage, du marquage ou de l'étiquetage, du fait que le lieu de livraison désigné par le Jacuzzi® est rendu inaccessible aux véhicules du transporteur.

• de la survenance d’un cas de force majeure : EXAPAQ est exonérée de toute responsabilité dans tous les cas relevant de force majeure. Seront notamment considérés comme évènements de force majeure les convulsions de la nature, inondations, tempêtes, explosions, troubles ou émeutes, mouvements populaires, grèves, occupations militaires, hostilités, guerre civiles ou étrangères, réquisitions, bris de machine, arrêt de force motrice, vols avec agression, incendie volontaire, enfin d’une manière générale tous cas fortuits ou toutes causes ne résultant pas d’une faute de la société à l’origine exclusive de l’interruption des services ou prestations, IM-10 - Edition 13 du 01/04/2013

• de tout dommage immatériel et perte financière : La responsabilité d’EXAPAQ ne peut être engagée au titre d’un éventuel dommage immatériel et/ou d’une perte financière quels qu’ils soient.

En aucun cas la responsabilité d’EXAPAQ ne saurait être engagée pour la valeur nominale des documents contenus dans les envois, la perte de trésorerie liée à un retard ou à une perte survenue au cours de l’acheminement ou les conséquences du rejet de chèque pour productions tardives ou de l’utilisation illicite du contenu.

Réclamation

Toutes actions ou réclamations pour avarie, perte ou retard à l’encontre d’EXAPAQ sont prescrites dans le délai d’un an à compter du jour où la remise de la marchandise aurait dû avoir lieu pour la perte totale et du jour où la marchandise aura été remise au destinataire dans les autres cas.

La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport, facture d’achat d’origine …). Les réclamations sont limitées à une réclamation par envoi et le règlement de ladite réclamation constituera le règlement définitif de tout préjudice en relation avec ladite réclamation. La réclamation est recevable à condition que le prix du transport ait été acquitté.

Sous peine d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation pour avarie ou perte partielle devra être notifiée par courrier recommandé adressé à EXAPAQ, dans un délai de 3 jours, non comptés les jours fériés, suivant le jour de la réception, ces délais pouvant être portés à 7 jours pour les transports internationaux par route et 14 jours pour les transports intercontinentaux par avion.

Prescription

Toutes les actions auxquelles une relation d’affaires entre les parties pourra donner lieu seront prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse, et, en matière de droits et taxes recouvrés à postériori, à compter de la notification du redressement.

En cas de perte totale, ce délai est compté du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise au destinataire.

Tarifs de Livraison

France Métropolitaine

Protection des données à caractère personnel.

EXAPAQ dispose de traitements informatiques pour l’accomplissement des activités de transport et de suivi des colis et de notification des destinataires, notamment en collectant auprès de Jacuzzi® des données à caractère personnel le concernant ainsi que son destinataire ou expéditeur, ce que Jacuzzi® accepte expressément. EXAPAQ garantit à Jacuzzi®  qu’elle prend toutes précautions utiles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données et qu’elle ne les communiquera qu’à ses sous-traitants.

Afin d'optimiser les tournées de collecte et de livraison des colis, ces données seront conservées pendant un an et un jour. Aussi, Jacuzzi® s'oblige à informer le destinataire des modalités de traitement de ses données à caractère personnel.

Il est entendu que toute personne concernée peut exercer son droit d’accès et de rectification des données par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’établissement EXAPAQ auprès duquel a été conclu le présent contrat.

Il est également convenu qu’EXAPAQ ne peut être le garant du respect de la loi « Informatique et Libertés » par Jacuzzi® lors de la collecte des données à caractère personnel effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur. EXAPAQ n’est pas non plus responsable des modalités de collecte ou de toute opération concernant le traitement de ces données à caractère personnel effectués par Jacuzzi®, ce dernier garantissant à EXAPAQ les avoir effectués conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.